Conditions générales de location
Toute acceptation d’offre ou acceptation de bon de commande vaut adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de location à l’exclusion de tout autre document émanant du client (ci-dessous dénommé le « locataire ») même si PLEIN SUD EVENEMENTS (ci-dessous dénommé le « loueur ») en a eu connaissance.
Nos structures aluminium et tentes sont conformes aux normes CTS. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisation conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, à la charge financière du client.
En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un prix, un montant ou un calcul figurant sur le devis, le loueur se réserve le droit de rectifier ladite erreur. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1 – COMMANDE
Le client doit passer sa commande soit par écrit soit par mail, en indiquant la quantité et les références du mobilier loué, la période et le lieu de location.
La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client du devis émis, accompagné des conditions générales de location, et s’engage à payer un acompte de 30% du montant TTC du devis, et 30% un mois avant l’évènement et le solde 7 jours avant la livraison.
Toute demande de location de moins de 7 jours devra être payée intégralement lors de la réservation.
Le client professionnel s’engage à payer par chèque ou par virement, un acompte de 50% du montant TTC du devis et le solde après l’évènement.
Un chèque de caution sera également demandé préalablement à l’événement, ce chèque ne sera pas encaissé sauf en cas de litige survenant à l’issue de la location.
Les quantités disponibles proposées dans les devis restent des disponibilités au moment de l’envoi du devis. Ces quantités proposées ne peuvent pas être garanties tant que nous n’avons pas reçu le « bon pour accord et l’acompte ». Dans certaines conditions il est fréquent que les prestataires : (agences de communications, wedding planner, etc) demandent de modifier les coordonnées de facturation pour mettre la facture au nom de leur client final. Tout changement de nom n’exonère nullement la responsabilité de l’intermédiaire en cas de litige ou accident.
ARTICLE 2 – CONDITIONS Le client s’engage à fournir un emplacement facile d’accès pour la livraison, et à prévenir en cas de difficultés d’accès (sentiers, marches, étages etc.) ou toute modification du lieu de l’implantation sinon une majoration sera appliquée suivant le nombre d’heures passées en plus.
Le matériel loué est toujours déposé et récupéré par le personnel, les structures en aluminium ainsi que les tentes sont installées et démontées par nos soins ceci pour des raisons de sécurité et d’assurances.
Le matériel et sa quantité devront être reconnus par le client tant à la prise en charge que lors de la restitution par la signature sur le document présenté (bon de livraison et bon de reprise). Le locataire est entièrement responsable du matériel loué.
La location est due, que le matériel soit utilisé ou non.
Les adhésifs ‘haute ténacité’, les inscriptions, les découpages sont interdits sur nos matériaux. De même, il est interdit de graver, étiqueter ou encore agrafer le matériel loué.
Dans le cas d’une location de tente ou de structure aluminium, le client autorise le personnel à planter des piquets en acier dans le sol dont la taille peut varier de 50 à 120 cm. S’il ne le souhaite pas, le client se doit de prévenir lors de la visite ou minimum 3 semaines avant la manifestation afin de laisser la possibilité de prévoir du lestage béton, moyennant un surcoût.
En cas de plantage de piquets, le client s’engage à indiquer les endroits possibles pour percement par piquets, afin d’éviter toute dégradation d’éventuelles installations souterraines (arrosage, gaz, canalisations, etc). En cas de dommages, et d’absence d’indications précises de la part du client, PLEIN SUD EVENEMENTS ne pourra être tenu responsable des dégâts et la remise en état des installations restera à la charge du client.
Le loueur se réserve le droit de modifier ou d’annuler le montage de la tente ou de la structure en cas d’intempéries pouvant impliquer des conditions de travail inacceptables voire dangereuses pour l’installation du matériel sur place.
En effet, en cas de vent violent, les montages doivent être modifiés en fonction de la prise au vent.
Si, malgré la modification de l’implantation, PLEIN SUD EVENEMENTS juge le risque trop grand pour maintenir la manifestation sous leur tente ou structure, ils se réservent le droit de donner un avis défavorable à la manifestation.
Si vent violent ou orages au moment de l’installation de la structure il sera reporté à une autre date, ou annulé par PLEIN SUD EVENEMENTS. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’annulation due à une météo défavorable ou dangereuse. Il s’agit d’une décision purement sécuritaire de la part de PLEIN SUD EVENEMENTS.
PLEIN SUD EVENEMENTS met notamment du mobilier lounge à disposition de ses clients, il est donc conscient du fait que le mobilier puisse revenir dans un état plus sale par rapport à son état lors de la livraison. Cependant, ceci ne sous-entend pas que le mobilier puisse être tâché d’une façon irrécupérable, abîmé, déchiré, ou bien que la peinture soit gravement détériorée.
Le client s’engage à ne pas modifier le montage de la tente. En aucun cas il ne doit déplacer les poteaux.
Attention : Le client à connaissance du fait qu’une seconde évaluation du mobilier sera faite à l’arrivée dans ses entrepôts sous 3 jours.
Si les dégâts s’avèrent irrécupérables, la remise en état du mobilier sera entièrement à la charge du client. Si le client souhaite se prémunir contre un tel risque, la souscription à un contrat d’assurance lui est vivement recommandée.
Attention : En cas de détérioration du matériel loué, le nettoyage supplémentaire ou le remplacement de l’article pourra faire l’objet d’une facturation.
Si les dégâts dépassent 50% du montant de remplacement du matériel, le loueur facturera au client la valeur de remplacement, c’est-à-dire le coût d’achat du produit neuf. En cas de perte de l’article, 100 % du prix d’achat sera facturé au client.
Le loueur s’engage à fournir les prestations définies sur le devis sauf en cas de force majeure (grèves, pannes d’électricité, intempéries, inondations, et toutes casses etc.). Il pourra être remplacé soit par un article similaire si celui-ci est disponible ou un autre mobilier.
Jusqu’à 24h avant la date de livraison ou de récupération prévue, PLEIN SUD EVENEMENTS se réserve le droit, pour des raisons de planning, de modifier le jour et les horaires d’installation ou de récupération du matériel.
Vaisselle : Le loueur s’engage à fournir la vaisselle propre respectant les règles d’hygiène conformément à la convention. A la réception et au retour du matériel le locataire doit être présent pour la vérification du matériel loué. S’il n’est pas présente le comptage fait foi du bon retour du matériel. En cas de perte ou de casse de l’article, 100 % du prix d’achat sera facturé au client. Le client s’engage à restituer le matériel loué dans les mêmes conditions et au même endroit que lors de la livraison. (Article 9 – Conditions spécifiques).
ARTICLE 3 – MODIFICATION – ANNULATION Le client peut modifier sa commande 15 jours avant la livraison et 2 mois avant la livraison pour les tentes et sous réserve de disponibilité du stock. Une journée ou un délai supplémentaire de location nécessite l’accord.
Dans le cas d’une annulation de tente et de plancher au-delà des 2 mois réglementaires à la date de la location, le loueur retiendra 40% du montant TTC de la réservation, et sous 2 semaines réglementaires à la date de la location, le loueur retiendra 100% du montant total du devis sur les tentes et plancher.
Dans le cas d’une annulation du mobilier dès 1 semaine réglementaire à la date de la location le loueur retiendra 100% du montant total du mobilier.
En raison des contraintes liées à la disponibilité des stocks et aux délais de réalisation de la prestation, nous pourrons être conduits à fournir, en lieu et place du mobilier ou de la tente commandés, un produit de qualité similaire. Le client sera réputé accepter ce produit de remplacement dès réception de la confirmation de commande.
ARTICLE 4 – TARIF – PAIEMENT Tous les prix indiqués sur le devis s’entendent en euros, hors taxes, sans escompte, et avec le transport A/R.
Le tarif des frais de transport peut varier régulièrement en fonction de l’évolution du prix du carburant, du véhicule, de la distance et du m3. La caution est restituée au locataire après l’événement, dès le règlement complet de la facture finale de location et en l’absence de litige.
Modalités : Les factures sont payables à l’échéance par chèque ou virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.
Retard ou défaut :
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes, échues ou à échoir, qui nous sont dues ;
Une pénalité de retard calculée à 2 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restantes dues. L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Des frais d’interventions contentieuse seront appliqués.
L’exigibilité, à titre de cause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé – le loueur se réserve le droit en cas d’une seule défaillance du locataire, après une mise en demeure de résilier la commande et faire prendre le matériel loué dans les lieux et locaux où se trouvera le matériel, aux frais risques et périls du locataire.
Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier la récupération des sommes dues à notre service recouvrement ou à mettre en œuvre une procédure judiciaire, les sommes dues seraient majorées de plein droit de tous les frais supplémentaires.
ARTICLE 6 – LIVRAISON – REPRISE La livraison du mobilier ou des structures telles que les tentes est effectuée selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au client. Le matériel sera installé et désinstallé sur le lieu de l’événement par le personnel de PLEIN SUD EVENEMENTS.
Les espaces réservés au montage ou au stockage du matériel loué, ainsi que les accès à ces lieux devront être débarrassés de tout objet. Le loueur et ses assurances ne prendront pas en charge la détérioration d’objets si ceux-ci sont dans la zone de montage, démontage ou de manutention. Le client est ensuite responsable des éléments loués jusqu’à leur reprise. Le mobilier loué en bon état devra être utilisé conformément à sa destination et le client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est responsable d’une éventuelle perte ou vol.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, intempérie, pluie, gel…
Le locataire devra se conformer aux règles de sécurité et particulièrement concernant les tentes, gardens et structures en autorisant l’usage de celles-ci uniquement si les conditions météorologiques le permettent.
Le client s’engage à respecter la règle selon laquelle une évacuation du public doit avoir lieu lorsqu’un vent atteint une vitesse égale ou supérieure à 100 km/h ou lorsqu’une chute de neige est égale ou supérieure à 4 cm d’épaisseur ; et doivent être entièrement fermées en cas de vent fort.
Le locataire devra se trouver sur place à l’arrivée et au départ du matériel pour indiquer l’endroit précis du montage ou du dépôt de la livraison.
Les tentes ou structures fixées au sol ne seront déplacées qu’avec un accord et l’acceptation d’un coût supplémentaire par le locataire. Si le locataire n’est pas sur place lors de la reprise du matériel ; il donne ainsi tout pouvoir à PLEIN SUD EVENEMENTS de faire l’état des lieux des articles loués. Il ne pourra pas contester ni l’état ni la quantité de reprise du matériel constatés par notre personnel.
Si dans ce cas des articles manquent, ou sont abîmés, ou détruits, le locataire sera tenu de compenser cette perte (voir article 2).
Le mobilier doit être laissé à la disposition vide de son contenu, dès la fermeture de la manifestation.
Le loueur ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition ou la détérioration d’objets.
Le matériel reste la propriété exclusive de PLEIN SUD EVENEMENTS, et ne pourra faire l’objet d’aucun déplacement, d’aucune vente, ou prêt quelconque.
Toute contestation sur la qualité ou la quantité du mobilier doit être adressée dès réception du mobilier ou des structures. La réclamation doit être suivie par l’envoi d’un mail à destination de PLEIN SUD EVENEMENTS dans les 4 heures qui suivent l’installation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise.
La livraison est prévue au plus tôt 3 jours avant la manifestation et la reprise au plus tard 3 jours après la manifestation.
ARTICLE 7 – ASSURANCE Le locataire s’engage à prendre les assurances nécessaires lors de l’événement. En effet, l’assurance responsabilité civile est à la charge du client durant toute la période de l’événement.
PLEIN SUD EVENEMENTS ne pourra être tenu responsable pour d’éventuels dégâts matériels ou physiques en tout genre.
ARTICLE 8 – LITIGE Les contrats conclus sont régis par la loi française. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence est seul compétent, pour les clients professionnels uniquement.
ARTICLE 9 – CONDITIONS SPECIFIQUES
LINGE : Service de nettoyage sous-traité. Nous ne sommes pas responsables de la qualité du linge. Aucune réclamation ne sera possible
RECUPERATION DU MATERIEL :
- Tables repliées et empilées, chaises pliantes (débarrassées des galettes) repliées et replacées dans les chariots,
Chaises empilables débarrassées de leurs galettes.
Toute manutention supplémentaire sera facturée à 20 € de l’heure et par personne en cas de non-respect de ces règles.
Le forfait transport et personnel comprend : - La livraison du mobilier sur place. Les frais de chargement et de déchargement dans un rayon de 10 mètres et sans gêne pour le loueur, sinon un surcoût sera appliqué.
Attention : L’installation du mobilier selon les souhaits du client à un coût supplémentaire (sous réserve d’en avoir préalablement informé). - La reprise du mobilier
- Le nettoyage final
Ce que le forfait transport et personnel ne comprend pas :
- Les frais de permanence ou d’attente du personnel sur le lieu de l’événement
- La location d’engins de manutention nécessaires au bon déroulement du chantier
- Les horaires de nuit imposés
- L’assurance du locataire
- Tout surcoût lié à une spécificité de livraison (lestage/éclairage, etc)
- Jours fériés.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE
Pour rendre service à ses clients, il arrive que PLEIN SUD EVENEMENTS sous-traite du matériel ou des prestations supplémentaires. Ainsi, des prestations telles que le DJ, la location de sanitaires, de groupes électrogènes et autres peuvent être sous-traitées. Il est important de mentionner que PLEIN SUD EVENEMENTS prend alors à sa charge : la réservation, la livraison, l’installation et la récupération de ce matériel. PLEIN SUD EVENEMENTS intégrera le montant dû pour le matériel dans la facture adressée au client. Néanmoins, en cas de litige ou panne du matériel fourni, le client accepte de ne pas s’adresser ou se retourner contre PLEIN SUD EVENEMENTS et est parfaitement conscient qu’il se tournera vers l’entreprise fournisseur du matériel sous-traité.
Le loueur agit en qualité d’intermédiaire pour ces prestations et ne pourra être tenu responsable que dans la limite de sa mission de coordination.
CLAUSE PANDEMIE COVID 19
RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MODIFICATION SUBITE DES CIRCONSTANCES
INITIALES. En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat. Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre Partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.